Modifications au statut des militaires

L'avant-projet modifie tout d'abord le statut social des militaires afin d'étendre le congé de protection parentale de trois à quatre mois et de l'aligner sur celui applicable aux membres du personnel de la fonction publique et aux travailleurs salariés. Le mois supplémentaire donne droit à une allocation d'interruption pour les enfants nés ou adoptés à partir du 8 mars 2012.

Il apporte en outre des adaptations au statut administratif en matière d'engagement militaire volontaire (EVMI) afin d'éviter une discrimination entre le volontaire de complément issu du statut EVMI et celui qui ne l'est pas lors du passage vers la qualité de volontaire de carrière. L'avant-projet crée également la base légale de la réorientation professionnelle des militaires qui sont arrivés à la fin de la période maximale d'engagement volontaire militaire.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.