Appartient à Conseil des ministres du 22 février 2013
Paiement des heures supplémentaires dans le secteur public
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui rend possible le paiement d'heures supplémentaires au lieu de récupération, dans le secteur public. L'avant-projet exécute la décision du Conseil des ministres du 6 juillet 2012 d'harmoniser les allocations dans le secteur public.
Le Conseil des ministres a décidé de rendre possible le paiement d'heures supplémentaires lors d'incidents imprévisibles nécessitant des mesures urgentes. Cette mesure sera d'application à partir du 1er janvier 2014 et est désormais insérée dans la loi du 14 décembre 2000.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.