Assentiment à la convention n°175 concernant le travail à temps partiel
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994.
Par le biais de cette convention n°175, l’Organisation internationale du travail (OIT) a voulu offrir un cadre permettant le développement du travail à temps partiel en donnant au travailleur un statut suffisant et en lui garantissant des droits équivalents ou proportionnels à ceux des travailleurs à temps plein, aussi bien au niveau du droit du travail que de la sécurité sociale.
La réglementation dans notre pays est conforme à cet instrument international.
Le processus de ratification de cette convention de l’OIT peut donc être engagé. Cette convention requiert également l’assentiment des assemblées des communautés et régions. A ce propos le parlement flamand et l’assemblée réunie de la commission commune ont déjà donné leur assentiment.