Modalités de désignation de l'inspecteur général et de l'inspecteur général adjoint de la police intégrée

Outre les modalités de désignation, le projet prévoit les conditions spécifiques pour un candidat externe, le statut pendant et à l'issue du mandat ainsi que le statut pécuniaire des titulaires de ces fonctions.

Le candidat externe doit être détenteur d’un diplôme ou d’un certificat de niveau A et justifier d’une expérience de management de 6 ans minimum ou d’une expérience professionnelle utile eu égard à la description de fonction de 10 ans minimum.

Le projet d’arrêté royal a fait l’objet d’un protocole d’accord au sein du Comité de négociation pour les services de police.

Projet d’arrêté royal relatif aux modalités de désignation aux mandats d’inspecteur général et d’inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives