Coopération administrative européenne dans le domaine fiscal

La directive vise à créer un instrument juridique performant destiné à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le bon fonctionnement du marché intérieur sera assuré par une neutralisation des effets négatifs des pratiques fiscales dommageables. Par cette approche, la coopération administrative dans le domaine fiscal sera alignée sur celle en vigueur dans les domaines de la TVA et des droits d’accises.

Concrètement, le champ d'application de la coopération administrative européenne est étendu à tous types d'impôts (sauf TVA, droits de douanes et accises communautaires).

La directive prévoit trois types d’échange d’informations :

• à la demande préalable de l’autorité requérante : cette demande peut entraîner la réalisation d'une enquête administrative ;
• automatique : communication systématique d'informations prédéfinies d’un État à un autre ;
• spontané :  lorsque l’autorité compétente d’un État membre le considère opportun.

La directive prévoit en outre la présence de fonctionnaires de l’autorité requérante dans les bureaux administratifs d’autres États membres ainsi que leur participation aux procédures administratives de l’autorité requise. Des contrôles simultanés d’une ou plusieurs personnes pourront avoir lieu dans différents territoires.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE