Utilisation de la bande de fréquences 800 MHz pour les services de communications électroniques

L'avant-projet de loi vise à ajouter la bande de 800MHz (790-862 MHz) à l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 reprenant les bandes de fréquences pour lesquelles une redevance unique doit être payée par les opérateurs au titre de droits d'utilisation de radiofréquences en vue de l'exploitation d'un réseau et de la fourniture de services de communications électroniques mobiles offerts au public.

Le projet d'arrêté royal quant à lui détermine les conditions d'obtention et d'exercice de ces droits d'utilisation dans la bande de 800 MHz. Trois lots de 10 MHz duplex sont disponibles. Les droits d'utilisation seront accordés pour une période de 20 ans. La redevance unique est fixée à 25.000 euros par MHz et par mois, soit 120 millions d'euros par lot. Si la totalité du spectre est vendue, la vente aux enchères rapportera minimum 360 millions d’euros.

Les projets sont soumis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et de la télévision ainsi qu'au Comité de concertation. Par après, les projets seront également transmis pour avis au Conseil d'Etat.