Transposition de deux directives européennes relatives aux négociations publiques d'instruments de placement

Cette transposition concerne deux directives : la directive 2010/78/UE, appelée directive "Omnibus I", et la directive 2010/73/UE qui modifie la directive "prospectus" et la directive "transparence". Par la transposition de cette dernière directive, l'avant-projet apporte des modifications à la loi "prospectus", à la loi "transparence" et à la loi du 2 août 2002. Cette directive allie plusieurs objectifs :

• améliorer la protection des investisseurs par une modification de certains seuils à partir desquels une offre est considérée comme publique ;
• simplifier ou clarifier le régime en vigueur. La définition des investisseurs qualifiés est désormais alignée sur celle des clients professionnels et des contreparties éligibles, issue de la directive "Mifid" ;
• réduire les charges qui pèsent sur les émetteurs. La plupart des offres réservées au personnel sont désormais exemptées de prospectus. Le montant de 2.500.000 euros à partir duquel les offres publiques sont harmonisées par la directive est porté à 5 millions d'euros.

La directive 2010/73/UE complète l'harmonisation opérée par la directive "prospectus". Outre la transposition, l'avant-projet de loi comporte également un certain nombre de dispositions diverses, visant à compléter le dispositif légal existant dans le sens d'une meilleure protection des investisseurs.

Projet de loi modifiant, en vue de transposer les directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses.