Modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits dans les communes du canton de Rhode-Saint-Genèse
Faisant suite à l’accord intervenu en Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant ce modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits dans les communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l’élection de la Chambre des Représentants.
Le modèle spécial de lettre de convocation fait état de la faculté qu'ont les électeurs de pouvoir voter soit en faveur d’une liste de candidats présentée dans la circonscription électorale du Brabant flamand, soit d’une liste de candidats présentée dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
Conformément à l’accord de gouvernement, la loi du 19 juillet 2012 (Moniteur belge, 22 août 2012) scinde la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l’élection de la Chambre des représentants et du Parlement européen.
Son article 4 insère dans le Code électoral un article 89ter nouveau en vertu duquel les électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse – les six communes de la périphérie bruxelloise sont réunies dans un même canton électoral ayant cette commune comme chef-lieu – disposent de la faculté, pour l’élection de la Chambre des représentants, de voter en faveur soit d’une liste de candidats présentée dans la circonscription électorale du Brabant flamand, soit d’une liste de candidats présentée dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
L’article 107ter nouveau inséré dans le Code électoral par l’article 6 de loi du 19 juillet 2012 dispose par ailleurs que le modèle spécial de lettre de convocation à adresser à ces électeurs sera fixé par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.