Assentiment à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et les Philippines

Cet accord-cadre de partenariat et de coopération a été signé le 11 juillet 2012 à Phnom Penh. Il jette les bases des futures relations contractuelles entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines d'autre part.

Si l'accord-cadre n'est pas un accord de libre échange, il prévoit néanmoins une collaboration renforcée dans différents domaines commerciaux, sans contenir pour autant de concessions commerciales spécifiques. L'UE et les Philippines ont le loisir de décider d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre échange.

Cet accord-cadre offre un cadre moderne pour les relations bilatérales entre les deux parties actuellement toujours couvertes par l'accord de coopération entre la CEE et l'ANASE du 7 mars 1980. L'accord contient un engagement juridiquement contraignant des Philippines concernant le respect des droits de l'Homme, ainsi que des obligations de lutte contre le terrorisme et les armes de destruction massive, conformément aux normes internationales en la matière. Les Philippines ont par ailleurs marqué leur accord sur une clause par laquelle les parties s'engagent à mener un dialogue productif sur l'adhésion universelle au statut de Rome de la Cour pénale internationale.

L'accord-cadre prévoit une coopération dans le domaine du commerce et des investissements ainsi que sur quantité d'autres terrains, qu'il s'agisse de l'environnement et du changement climatique, de l'énergie, de la science et de la technologie ou du transport maritime et aérien. Il traite également de la coopération en matière de migration et de travail maritime et de lutte contre le blanchiment d'argent, le trafic de drogues, le crime organisé et la corruption. Enfin, cet accord aborde également la coopération économique et la coopération au développement.

L'accord-cadre avec les Philippines est, après celui avec l'Indonésie (signé le 09 novembre 2009) et le Vietnam (signé le 27 juin 2012), le troisième accord de ce type conclu par l'UE avec un Etat membre de l'ANASE. Cet accord-cadre de partenariat et de coopération permettra à l’UE de jouer un rôle plus important et d’exercer davantage d’influence. L'accord pourra promouvoir les valeurs européennes et stimuler une coopération concrète dans de nombreux domaines d’intérêt commun.  Enfin, l'accord-cadre sera considéré comme un exemple positif de partenariat entre civilisations.

Il s'agit d'un traité à caractère mixte, valable pour une période initiale de cinq ans, après laquelle il est reconduit automatiquement d'année en année. Un comité mixte est créé afin de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l’accord-cadre.