Fiscalité des revenus mobiliers : mesure transitoire jusqu’au 31 décembre 2012

Pour l’année des revenus 2012, la règle des 21% + 4% sur les revenus mobiliers est maintenue. Cela signifie que, lorsque le seuil des 20.020 euros de revenus mobiliers est dépassé, la cotisation complémentaire de 4 % reste encore dûe sur les intérêts et dividendes pour lesquels il n’y a pas eu de retenue de 4 % à la source.

Le contribuable peut mentionner dans sa déclaration qu’il n’est pas ou plus soumis à cette cotisation complémentaire de 4 %. C’est le cas, entre autres, lorsque ses revenus mobiliers totaux sont inférieurs à 20.020 euros ou lorsqu’il a accepté que l’on retienne à la source la cotisation complémentaire de 4 % sur ses revenus mobiliers par l’établissement de paiement.

Une mesure transitoire souple, impliquant le moins de tracasseries possibles pour le citoyen, l’institution financière et l’administration et qui une offre au citoyen la possibilité d’encore pouvoir choisir pour une retenue à la source dès lors qu’il peut mentionner dans sa déclaration qu’il n’est plus soumis au prélèvement complémentaire de 4%. 

Les règles de la mesure transitoire sont les suivantes :

• Le choix ne peut avoir lieu que sur les intérêts et les dividendes qui sont soumis en principe à un impôt de 21%.
• Ce choix doit être signalé au plus tard pour le 31 décembre 2012 auprès de l’institution (banque, société de bourse, entreprise,…) auprès de la laquelle les revenus ont été encaissés. Lorsque l’on a perçu des revenus auprès de plusieurs institutions, le choix doit être fait séparément auprès de chaque institution auprès de laquelle des revenus ont été perçus.
• Le choix effectué vaut par institution pour l’année 2012 dans son entièreté.
• Le choix fait antérieurement pour une retenue à la source de la cotisation complémentaire de 4 % n’est pas réversible. Ce prélèvement ne peut donc pas être “remboursé” par l’institution.
• L’institution effectuera cette retenue à la source de la cotisation complémentaire de 4 % et la versera au Trésor pour le 31 mars 2013.

Les contribuables qui ont accepté la retenue des 4 % et qui souhaitent la récupérer, peuvent demander ce remboursement via la déclaration d’impôt de l’exercice d’imposition 2013 (revenus 2012). Dans ce cas, ils doivent déclarer tous leurs revenus de dividendes (excepté pour les bonis de liquidation) et les intérêts (exception faite de ceux concernant les bons Leterme) afin de permettre un calcul correct de la cotisation complémentaire de 4 %.

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2013, l’impôt sur les revenus mobiliers (e.a. intérêts et dividendes) est fondamentalement simplifié. Un tarif uniforme de 25 % est mis en place, seul un nombre limité d’exceptions bénéficieront encore d’un taux de 15 %. Le prélèvement du précompte mobilier sera libératoire, cela veut dire que les revenus soumis au précompte mobilier ne devront plus être repris dans la déclaration.