Mesures en matières d'activités autorisées pour les indépendants pensionnés
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute une série de mesures relatives aux activités autorisées pour les pensionnés dans le régime des pensions des travailleurs indépendants.
Pour les pensionnés indépendants de 65 ans et plus qui atteignent une carrière de 42 ans en 2013, le plafond de revenus professionnels sera supprimé. Dans les autres cas (moins de 65 ans, moins de 42 ans de carrière), le plafond de revenus professionnels est indexé.
Les règles relatives à la sanction prévue en cas de dépassement sont assouplies : le pourcentage en-dessous duquel la perte de pension est proportionnelle au dépassement des limites de revenus est porté de 15 à 25 %.
En outre, le projet introduit quelques mesures de simplification :
- la prise en compte d'un seul plafond par année civile (sauf pour l'année civile du 65e anniversaire) ;
- l'harmonisation de la définition des revenus et des règles de cumul d'une pension avec une autre prestation sociale ;
- l'assouplissement des règles en matière de déclaration de l'activité.
Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Projet d'arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.