Appartient à Conseil des ministres du 13 décembre 2012
Versement au Fonds des investissements ferroviaires des moyens d'investissement non utilisés par le groupe SNCB
Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Paul Magnette, le Conseil des ministres a fixé le montant à verser par le groupe SNCB au Fonds des investissements ferroviaires à 71,9 millions d'euros pour 2012.
La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel doivent verser la partie de la dotation d'investissements qu'ils n'ont pas utilisée à la fin de l'année, sur le compte du Fonds. Le montant est fixé sur la base du rapport d'avancement que la SNCB Holding soumet au Conseil des ministres. Les sociétés peuvent réutiliser le montant qu'elles ont versé l'année d'après pour poursuivre l'exécution du plan pluriannuel d'investissement.