Modification de la clé de répartition des contributions financières à l'Union économique Benelux

Le protocole vise à modifier la clé de répartition des contributions financières de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg pour le budget de l’Union Benelux. L'ancienne clé de répartition était basée sur le coefficient de population de 1965. La nouvelle clé de répartition se présente comme suit :

• la Belgique contribuera désormais à concurrence de 41% au lieu de 48,5%
• les Pays-Bas contribueront désormais à concurrence de 53% au lieu de 48,5%
• le Luxembourg contribuera désormais à concurrence de 6% au lieu de 3%

Cette modification agira avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Avant-projet de loi portant assentiment au Protocle portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012