Fixation du montant de la responsabilité civile d'exploitation nucléaire pour le SA FBFC International
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de la responsabilité civile d'exploitation nucléaire pour le SA FBFC International, qui exploite les installations nucléaires à Dessel.
Le projet vise à mieux faire coïncider le montant de la responsabilité civile applicable à FBFC International avec le risque qu'elle peut causer. En effet, le montant de la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires a quadruplé et est passé à 1,2 milliard d'euros au 1er janvier 2012*. Le montant assuré pour FBFC International est le même que celui d’une centrale nucléaire de puissance alors que les risques d’un accident nucléaire sont largement inférieurs.
L'analyse de risques faite par FBFC a été examinée et validée par l'Administration de l'Energie. Le projet propose dès lors de fixer le montant de la responsabilité civile de FBFC à 297.472.229,73 euros.
* en vertu de la loi du 13 novembre 2011 portant modification de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.