Suspension provisoire de l'exonération d'accises pour l'huile de colza utilisée comme carburant

Le projet, proposé par le ministre des Finances Steven Vanackere, modifie en ce sens la loi-programme du 27 décembre 2004 afin de répondre à une demande de la Commission européenne de suspendre cette modalité et respecter ainsi les dispositions de l'article 3 du règlement européen CE n°659/1999*. Le projet suspend dès lors provisoirement l'exonération d'accises pour l'huile de colza utilisée comme carburant, lorsqu'elle est produite par une personne physique ou morale qui agit seule ou en association, sur base de sa propre production et lorsqu'elle est vendue à l'utilisateur final sans intermédiaire.

Une nouvelle décision relative à l'aide d'Etat de la Commission européenne en la matière est atendue pour la fin de l'année.

* du Conseil du 22 mars 1999.