Prix du gaz et de l'électricité

Cet accord est la dernière étape dans les mesures afin de maitriser les prix de l’énergie qui ont été prises par le gouvernement durant le gel qui prendra fin le 31 décembre 2012. Ces mesures ont augmenté la mobilité des clients et amélioré la concurrence sur le marché de l’énergie. Le gouvernement a également réduit les taxes et les redevances sur la facture de gaz et d’électricité et grâce aux deux derniers AR, les prix seront dès à présent plus justes et plus transparents. Le consommateur paiera le produit qu’il achète et il aura la garantie que l’indexation de ce prix se fera de façon plus transparente.

Dès l’entrée en vigueur des AR, les fournisseurs pourront uniquement indexer leurs prix en fonction des coûts réels d’approvisionnement. L'indexation des prix doit se baser sur des données ou cotations transparentes, objectives et vérifiables et doit avoir une dénomination claire qui reflète précisément sur quels éléments ils sont calculés. Cela dans le but d’améliorer la lisibilité des factures.

Les paramètres doivent être calculés uniquement sur la base de cotations boursières du marché Central Ouest Européen (CWE). Contrairement à l’électricité, pour le prix du gaz, il sera permis pendant une période transitoire de deux ans, de tenir compte de l’indice pétrole s'il est prouvé que l'approvisionnement réel est composé de gaz dont l'indexation se fait au moins partiellement sur la base de l'indice pétrole. Ainsi, en 2013, il est permis de prendre en compte un paramètre pétrole dans les formules de tarif variable qui s'élève maximum à 50% du prix de la commodity. En 2014, ce pourcentage s'élèvera à maximum 35%. A partir de 2015, tout lien entre le prix du gaz et le prix du pétrole sera supprimé.

Afin de garantir la plus grande transparence dans le calcul du prix du gaz dans les formules tarifaires variables, la partie du prix variable du gaz encore indexée sur la base du marché européen du pétrole doit clairement être indiquée sur le site internet du fournisseur, sur l'offre de contrats ainsi que sur les factures.

Les membres du gouvernement ont également décidé de ne pas intervenir dans le marché pour l’instant et de laisser sa chance au marché de jouer au maximum. Les fournisseurs doivent, dans le courant du mois de décembre 2012, annoncer leurs prix pour le 1 janvier 2013. S’il s’avère que le prix des contrats historiques reste élevé, le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de faire converger les prix vers le niveau moyen des pays voisins.

Le gouvernement souhaite de cette façon envoyer un signal clair au marché : si le marché est en mesure de garantir des prix comparables à ceux des pays limitrophes grâce à une meilleure concurrence, le gouvernement laissera le marché agir et se développer sans intervenir. Si le marché fait défaut, le gouvernement interviendra d’abord par le dialogue avec le secteur. En cas d’échec, il prendra les mesures nécessaires car il reste à tout moment le garant pour les consommateurs de prix comparables à ceux de nos voisins.

Soutien aux grands consommateurs d’électricité
Ce qu’on appelle le double plafond de la cotisation fédérale est à présent supprimé. Cette décision met fin à un effet pervers qui touchait un certain nombre de moyens et grands consommateurs. Le double plafond utilisé jusqu’à présent a donné lieu à des anomalies : une société consommant moins de 250.000 MWh par an ne pouvait pas bénéficier du plafond de 250.000 euros par an contrairement à la société consommant plus de 250.000 MWh par an.

Avec cette mesure le gouvernement diminue la part de taxe sur les grands consommateurs d’électricité pour leur permettre d’améliorer leur compétitivité.