Cycles d'évaluation dans les établissements scientifiques fédéraux

Etant donné la structure spécifique des établissements scientifiques, une grille de lecture particulière avait été établie pour le personnel de ces établissements dans l'arrêté royal du 15 mai 2009. Le projet approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres abroge cette mesure afin de rendre applicables au personnel des établissements scientifiques fédéraux les nouvelles dispositions en matière de cycle d'évaluation :

• cycle d'évaluation d'un an
• cycle d'évaluation de six mois en cas de mention "insuffisant"
• possibilité de recours contre toutes les mentions finales (et plus seulement en cas de mention "insuffisant")

* portant modification de l'arrêté royal du 15 mai 2009 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux pour le personnel administratif et technique des établissements scientifiques fédéraux.