Critères d'éligibilité des actifs de couverture qui composent le patrimoine spécial destiné à protéger les titulaires de covered bonds

La loi du 3 août 2012 a mis en place un régime légal pour les covered bonds belges. Cette loi a pour objectif de faciliter le refinancement des établissements de crédit tout en mettant en place des mécanismes juridiques adéquats destinés à la protection des titulaires de covered bonds. Avant que les institutions de crédit de droit belge puissent effectivement émettre des covered bonds, il est tout d'abord nécessaire de protéger les titulaires de covered bonds par la création d'un patrimoine spécial composé d'actifs de couverture, qui soit distinct du patrimoine général de l'établissement de crédit émetteur de ces covered bonds. Le Conseil des ministres a déterminé aujourd'hui les critères quantitatifs et qualitatifs d'éligibilité des actifs de couverture.

Le projet fixe donc les pouvoirs et les critères sur base desquels la Banque nationale de Belgique pourra déterminer, pour chaque établissement de crédit émetteur, le pourcentage maximal de covered bonds belges pouvant être émis par rapport à son total bilantaire. Le montant d'actifs de couverture affectés aux covered bonds est limité à 8 % des actifs de l'établissement de crédit émetteur.

* relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge.