Promotion de l'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale

Les services publics fédéraux et de programmation ainsi que les services qui en dépendent, le ministère de la Défense, la police fédérale et les personnes morales de droit public (visées à l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique) sont tenus d'engager des personnes handicapées à concurrence de 3 % de leur effectif.

Les services publics qui n'atteindraient pas ce quota de 3 % ont l'obligation de consulter les listes spécifiques des personnes handicapées lauréates pour tout recrutement de stagiaire en vue d'une nomination et tout engagement sous contrat de travail.

Le projet renforce également le contrôle du respect du quota par l'Inspecteur des Finances, le commissaire du gouvernement, le délégué du ministre du Budget ou le commissaire du gouvernement du Budget auprès des services qui n'atteindraient pas le quota.

Les réserves de personnes handicapées lauréates constituées à la date d'entrée en vigueur du projet gardent leur validité pendant quatre ans.

Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Voir également le communiqué ci-annexé.

* modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.