Appartient à Conseil des ministres du 21 septembre 2012
Formation des conducteurs transportant des marchandises dangereuses par route
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* relatif à la formation des conducteurs d'unité de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives.
Le projet prévoit que les certificats de formation des conducteurs transportant par la route des marchandises dangereuses seront délivrés, à partir du 1er janvier 2013, sous la forme d'une carte bancaire sécurisée. Cette mesure répond à une exigence européenne.
Pour dispenser ces formations, les formateurs doivent répondre d'une expérience d'au moins 5 ans dans le domaine du transport international de marchandises dangereuses par route.
* modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003.