Entreprenariat de la seconde chance

Ces projets instaurent trois mesures pour les indépendants en matière d'assurance sociale en cas de faillite :

• le délai pour introduire une demande d'assurance faillite est allongé à deux trimestres,
• il est désormais possisble de bénéficier de l'assurance faillite en plusieurs fois, avec une durée maximum de 12 mois,
• l'assurance faillite est étendue aux cas de cessations forcées telles des calamités naturelles, des incendies, de destruction de l'outil professionnel et de certains cas allergies.

Le Conseil des ministres a également approuvé la note visant à informer les caisses d'assurances sociales de ces nouvelles mesures, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2012, et de la procédure à appliquer pour le traitement des dossiers.
Les projets sont transmis, pour avis, au Comité général de gestion pour le Statut social des indépendants et au Conseil d'Etat.

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- Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
-  Projet d'arrêté royal portant exécution de l’article 2, § 3, de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée, et portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.