Fraudes à la TVA

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Hervé Jamar, Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 1 et 2 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce projet d'arrêté est pris dans le cadre des décisions du Conseil des Ministres de Gembloux. Il prévoit les mesures suivantes : 1. La majoration de 500.000 euros à 1.000.000 euros du seuil au-dessous duquel les déclarations trimestrielles sont autorisées et ceci avec effet au 1er janvier 2005. Cette mesure a été prise conjointement avec le Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, Vincent Van Quickenborne. Elle s'inscrit en effet dans le cadre d'une simplification administrative non négligeable. 2. L'extension de l'obligation de déposer, dans certains secteurs, mensuellement des déclarations TVA à partir du chiffre d'affaires de 200.000 euros. Cette disposition vise une meilleure lutte contre la fraude à la TVA et ceci, principalement dans les secteurs sensibles à la fraude "carrousel", tels que les secteurs des appareils de téléphonie mobile, des ordinateurs, périphériques et accessoires et des véhicules terrestres munis d'un moteur soumis à la réglementation sur l'immatriculation. Cette mesure est déjà en application avec succès, à l'heure actuelle, dans le secteur des huiles minérales. 3. En ce qui concerne les assujettis répondant aux conditions prévues dans les deux points précédents, le passage du régime trimestriel au régime mensuel se produira désormais à l'expiration du trimestre civil, sans devoir attendre, comme c'est maintenant le cas, la fin de l'année. 4. L'augmentation de 500.000 euros à 750.000 euros (en tenant compte de l'évolution de l'index) du seuil pour pouvoir bénéficier, dans les limites prévues, d'un régime de taxation forfaitaire.