Appartient à Conseil des ministres du 7 septembre 2012
Le cadre de définitions des périodes assimilées pour les pensions légales des travailleurs salariés adapté
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie le cadre de définitions des périodes assimilées en ce qui concerne les pensions légales des travailleurs salariés.
L’accord gouvernemental stipule que les périodes de travail doivent peser davantage que les périodes d’inactivité dans le calcul de la pension. Pour ce faire, il est nécessaire d’adapter le cadre des définitions en matière de périodes assimilées.
Le chômage de la troisième période, le crédit-temps motivé, les congés thématiques et le crédit-temps à mi-temps ou à 1/5 temps sont notamment définis dans le projet d’arrêté.