Réformes des pensions du personnel navigant de l’aviation civile - Deuxième lecture

Avec l’approbation des mesures de transition, les conditions d’accès à la pension anticipée pour les pilotes et le personnel de cabine sont progressivement assimilées aux conditions de pension du système général, désormais plus strictes. Ainsi, la pension anticipée ne devient possible qu’à partir de 62 ans après une carrière de 40 ans minimum.

Auparavant, la carrière complète d’un pilote était de 30 ans et celle du personnel de cabine de 34 ans. Ils pouvaient donc partir à la retraite après respectivement 30 ans et 34 ans de services. Même s’ils ne remplissaient pas ces conditions de carrière, les membres du personnel navigant de l’aviation civile pouvaient prendre leur pension à 55 ans. La réforme des pensions adoptée à la fin de l’année dernière a mis fin au régime spécial des pensions du personnel navigant de l’aviation civile.

Le gouvernement finalise à présent la réforme des pensions du personnel navigant de l’aviation civile en adoptant plusieurs mesures de transition, sans toucher aux droits de pension acquis. Le Conseil des ministres accepte en outre que le personnel navigant remplissant au 31 décembre 2012 les conditions de pension définies dans l’arrêté royal du 3 novembre 1969, prenne sa pension de retraite conformément aux dispositions de cet arrêté.

Comme le régime spécial des pensions applicable au personnel navigant de l’aviation civile est supprimé au 1er janvier 2012, les cotisations patronales et personnelles spéciales liées à ce régime de pensions ne sont plus dues à compter de cette même date.