Mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Le projet d'arrêté royal précise le système de perception immédiate introduit par la loi du 20 janvier 2011**, en vue de sanctionner les infractions à la Convention. Il indique également quels sont les agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions et fixe le montant et les modalités de perception des sommes à percevoir, sur la base d’un catalogue d’infractions.

Le projet désigne en outre les experts qui peuvent mettre à l’épreuve le système d’assèchement et les autorités compétentes pour la délivrance du carnet des huiles usagées.

Le projet est présenté aux gouvernements régionaux et est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

* signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.
** portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention.