Assentiment à la Convention entre la Belgique et la République dominicaine portant sur le transfèrement des personnes condamnées

Cette Convention vise à faciliter le transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et la République dominicaine, qui s'engagent à coopérer mutuellement en ce domaine afin de favoriser la réinsertion sociale des détenus. La Convention précise également les différentes formes que cette coopération peut prendre ainsi que les formalités à respecter dans le cadre d’une telle procédure de transfèrement.

Cette Convention permettra aux citoyens belges condamnés en République dominicaine de bénéficier d’une meilleure prise en charge et de chances de reclassement plus élevées que si l’entièreté de leur peine était purgée à l’étranger.

Par la ratification de cette Convention, la Belgique participera à un effort vers une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et perpétuera les bonnes relations existant avec la République dominicaine. La ratification de cet instrument bilatéral, conforme à la volonté de notre pays, est par conséquent tout à fait souhaitable.