Assentiment à la Convention entre le Brésil et la Belgique sur l’entraide judiciaire en matière pénale et à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de lois portant assentiment à la Convention entre la République fédérative du Brésil et le Royaume de Belgique sur l’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Brasilia le 7 mai 2009 et à la Convention entre les deux pays sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.
La première Convention vise à faciliter l’entraide en matière pénale entre les deux parties contractantes. La Belgique et le Brésil s’engagent à s’accorder l’aide judiciaire la plus large possible dans des affaires pénales. La Convention met divers moyens d’entraide en place, comme les perquisitions, saisies, auditions de témoins (également par vidéoconférence), l’échange de renseignements sur les condamnations et la notification d’actes de procédure. Les formalités à respecter dans le cadre d’une demande d’entraide sont également précisées.
Depuis 2004, environ une quinzaine de demandes d’entraide ont été transmises aux autorités brésiliennes en vue d’exécution, dépendant de leur bon vouloir. Les autorités policières et judiciaires belges étaient donc particulièrement intéressées par la négociation d’un tel instrument permettant la systématisation de l’échange d’informations avec les autorités brésiliennes et la progression des enquêtes et procédures en Belgique. Les infractions visées sont principalement le blanchiment d’argent, la criminalité organisée, le trafic de diamants/pierres précieuses et, dans une moindre mesure, le trafic de stupéfiants.
La deuxième Convention vise à faciliter le transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et le Brésil, qui s'engagent à coopérer mutuellement en ce domaine afin de favoriser la réinsertion sociale des détenus. La Convention précise aussi les différentes formes que cette coopération peut prendre ainsi que les formalités à respecter dans le cadre d’une telle procédure de transfèrement.
Elle permettra aux citoyens belges condamnés au Brésil de bénéficier d’une meilleure prise en charge et de chances de reclassement plus élevées que si l’entièreté de leur peine était purgée à l’étranger.
Par la ratification de ces deux Conventions, la Belgique participera à un effort vers une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et perpétuera les bonnes relations existant entre le Brésil et notre pays. La ratification de ces deux instruments bilatéraux, conformes à la volonté de notre pays, est par conséquent tout à fait souhaitable.