Une sécurité maritime contre la piraterie en mer

Rétroactes

Pour le développement futur du commerce mondial, un transport maritime efficace est essentiel. La piraterie constitue une menace pour ce développement. Nous constatons en effet qu’au large de la côte de la Somalie, le nombre d’attaques de pirates augmente, de même que le recours à la violence. Selon des informations d’EUNAVFOR (European Union Naval Force Somalia), depuis le début 2012, plus de 50 incidents se sont produits, dont cinq ont résulté en un détournement réussi. En 2011, à travers le monde, pas moins de 625 personnes ont été prises en otage par des pirates.

La communauté internationale s’accorde à dire que le problème de la piraterie somalienne doit être combattu et ce, sur deux fronts.

Premièrement, en aidant de manière structurelle les autorités somaliennes internationalement reconnues à réaliser la paix, la sécurité et l’état de droit sur leur territoire. A cet égard, la contribution apportée par la Défense belge à la formation des militaires de l’Union africaine en vue de leur mobilisation en Somalie ainsi qu’au dispositif de sécurité somalien est d’une importance stratégique. Les organisations internationales et plusieurs Etats consentent également des efforts soutenus pour protéger l’ensemble de la zone.

Deuxièmement, force est de constater que la zone marine où sont actifs les pirates est cependant particulièrement vaste, tout comme le nombre de ceux-ci. Une protection supplémentaire est dès lors nécessaire dans cette zone à risques. Il s’est également avéré que la mobilisation de personnel armé, outre une flotte de bâtiments militaires, et la prise de mesures de protection passive par les navires marchands eux-mêmes, sont à ce point efficaces qu’elles permettent d’éviter les détournements. L’expérience montre que les pirates potentiels mettent fin à leur tentative de détournement dès lors qu’ils constatent la présence d’un dispositif de sécurité à bord du navire.

Un nouveau cadre légal clair pour les missions de sécurisation maritime pour deux ans

Afin de protéger les membres de l’équipage et les autres personnes à bord du navire contre des faits criminels lourds, principalement par le caractère préventif et dissuasif d’un dispositif de sécurité, le Conseil des ministres, sur proposition de la Vice-Première ministre et ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet et du Vice-Premier ministre, ministre de l’Economie et de la Mer du Nord, Johan Vande Lanotte, a décidé d’autoriser le recours à des entreprises légales de sécurité maritime armées à bord des navires battant pavillon belge.

Des conditions strictes sont prévues :

- Ainsi, la sécurisation maritime n’est autorisée que dans les zones marines présentant un risque élevé de piraterie (la côte somalienne) ;

- Seules les entreprises de sécurité maritime autorisées à exercer des activités de surveillance de protection et de sécurité à bord de navires, de manière armée, pour lutter contre la piraterie au bénéfice du propriétaire inscrit ou de l’exploitant de navire pourront contracter avec les armateurs.

Pour être autorisée, l’entreprise de sécurité maritime devra notamment répondre aux conditions suivantes:

- soit avoir exercé légalement pendant au moins deux ans des activités de surveillance, de protection et de sécurisation de navires en vue de lutter contre la piraterie de manière armée, sans que des infractions graves à la législation ou à la réglementation aient été constatées dans l’exercice de ces activités ;
- soit être autorisée à exercer des activités de gardiennage conformément aux dispositions de la loi et avoir exercé depuis plus de trois ans ces activités avec autorisation de les exercer de manière armée, sans que des infractions à la législation ou à la réglementation aient été constatées dans l’exercice de ces activités et, en outre, avoir conclu pour l’exercice des activités de surveillance, de protection et de sécurisation de navires en vue de lutter contre la piraterie un protocole de collaboration opérationnelle avec une entreprise de sécurité maritime répondant aux conditions prévues ci-dessus.

Elle doit par ailleurs démontrer que les membres du personnel qui seront engagés pour l’exercice de cette nouvelle activité :

a) ont exercé pendant au moins deux ans légalement des activités de manière armée de surveillance et de protection à bord de navires et sont toujours autorisés à le faire selon la législation qui leur est applicable ;
b) répondent aux exigences de la Section A-VI/1, paragraphe 1er (Formation de familiarisation en matière de sécurité) du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (CODE STCW) ;
c) ont suivi une formation selon les règles fixées par le Roi ;
d) ont passé positivement un entretien et une épreuve pratique concrète avec les fonctionnaires ou experts désignés.
e) répondent à des conditions relatives au profil et à l’éthique.
- La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de l’entreprise de sécurité maritime est prise par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres dans un délai de maximum deux mois à partir du dépôt de la demande.

- Aucune dérogation aux normes belges ne peut avoir lieu, aucune sous-traitance n’est autorisée.

- L’apport des armes doit se faire dans un cadre légal.

- Chaque contrat doit contenir un nombre de précisions et être notifié et, en cas d’infraction, l’autorisation peut être retirée.

- D’autres conditions sont prévues dans la loi et d’autres le seront dans les futurs arrêtés royaux, notamment concernant le stockage des armes, etc.

Cet arrêté précise la durée de l’autorisation qui ne peut dépasser 2 ans.

- Enfin, cette nouvelle loi sera applicable jusqu’au 31 décembre 2014. Elle pourra néanmoins être prolongée après une évaluation du dispositif.

Une mesure transitoire de courte durée est prévue. Dès la date d’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à la date d’entrée en vigueur des arrêtés exécution à cette loi, un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres peut exceptionnellement autoriser, à la demande expresse d’un propriétaire enregistré ou d’un exploitant de recourir, pour un voyage ou plusieurs voyages ou pour une période limitée, à une entreprise de sécurité maritime qui réponde à certaines conditions, et ce, en attendant les arrêtés qui doivent avoir être pris dans les deux mois de l’entrée en vigueur de la loi au maximum.