Classement du non-respect des règles en matière de ceintures de sécurité en infraction de deuxième degré

Pour le non-port de la ceinture, à l'avant comme à l'arrière, la perception immédiate passera ainsi de 50 à 100 euros et s'élèvera de 120 à 1.500 euros si l'amende est prononcée devant le juge.

Pour la non-utilisation du dispositif de retenue pour enfant, la perception immédiate passera ainsi de 50 à 150 euros et s'élèvera de 180 à 3.000 euros si l'amende est prononcée devant le juge.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.