Assentiment à l'Accord de coopération avec la Flandre concernant les antennes émettrices
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juin 2012 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant l'évaluation des dossiers techniques, la réalisation de mesures dans la bande étroite et l'établissement ainsi que l'actualisation d'un cadastre des antennes émettrices fixes pour ce qui concerne les normes d'antennes émettrices fixes et temporaires pour des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz.
Cet accord permet aux autorités flamandes, sur la base des données fournies par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), de délivrer des attestations de conformité, en réduisant les démarches. L’expertise de l’IBPT peut également aider les autorités flamandes à faire les constatations nécessaires pour les mesures sur le terrain. Grâce au cadastre des antennes émettrices entretenues, les autorités flamandes peuvent également mettre sur pied un guichet unique par le biais duquel la population peut vérifier l’emplacement des antennes d’émission GSM en Flandre et examiner les attestations.