Radiodiffusion et communications électroniques

L'avant-projet transpose en droit belge les nouvelles dispositions minimales obligatoires des directives européennes "Service universel" et "Services de médias audiovisuels (SMA)" (*) et vise à adapter la terminologie ancienne.

L'avant-projet tient compte de l’évolution économique et structurelle du paysage audiovisuel et des mutations technologiques qui caractérisent le secteur, en élargissant le champ d’application de la loi aux nouveaux services de médias audiovisuels à la demande. L'avant-projet fixe les règles spécifiques du must carry ou les diffusions obligatoires par les cablo-opérateurs à Bruxelles. Lors du choix des chaînes à diffuser, les cablo-opérateurs doivent tenir compte de l'intérêt des téléspectateurs de recevoir certains programmes. Les organismes de radiodiffusion de service public relevant de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone sont désignés comme bénéficiaires du must carry dans la loi. Pour les autres organismes, le projet instaure une procédure claire et transparente de désignation des bénéficiaires du must carry par le biais d'une demande auprès du ministre compétent et de lnstitut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Les fournisseurs de médias doivent également faciliter l'accès des personnes âgées ou handicapées aux services de médias audiovisuels et ne peuvent diffuser des programmes qui pourraient nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.

(*)
- directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007, telle que codifiée par la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 concernant les services de médias audiovisuels
- directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant l'obligation de garantir un service universel (must carry)