Asurance obligatoire soins de santé et indemnités

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Cette modification a pour but de clarifier le fait que les prestations visées à l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé restent remboursables pour les indépendants et les membres des communautés religieuses, comme c'est le cas pour les autres prestations relatives aux dispositifs médicaux invasifs, qui sont reprises à l'article 28 de la nomenclature. (*) du 29 décembre 1997. (**) coordonnée le 14 juillet 1994.