Appartient à Conseil des ministres du 13 juillet 2012
Octroi de la personnalité juridique aux futures zones de secours dans le cadre de la réforme de la sécurité civile
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute le projet de loi permettant l'octroi de la personnalité juridique aux futures zones de secours, dans le cadre de la réforme de la sécurité civile (voir communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er mars 2012).
Le projet détermine les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et collective pour chaque type d'intervention, en vue de réduire le risque d'accidents de travail. Toutes les prézones opérationnelles et les zones de secours appliqueront ainsi les mêmes normes.