Appartient à Conseil des ministres du 13 juillet 2012
Habilitation du gouverneur de Flandre occidentale à signer un contrat avec la European Maritime Safety Agency
Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a noté que le gouverneur de la province de Flandre occidentale est autorisé à signer le "incident response contract" de l'European Maritime Safety Agency (EMSA) en tant que commissaire fédéral agissant au nom du ministre en charge du Milieu marin.
L'EMSA établit des contrats standards pour chaque Etat membre européen en vue de réagir en cas de grande catastrophe entraînant une importante pollution marine.