Lancement du plan fédéral de gender mainstreaming

Pour rappel, en Belgique, le gender mainstreaming a été rendu obligatoire par la loi du 12 janvier 2007. En effet, si bien des efforts, notamment législatifs, ont été faits pour tendre vers plus d’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité de fait n’est pas pour autant atteinte.

Le gender mainstreaming se définit comme une stratégie transversale qui concerne tous les domaines de compétence. Il vise à éviter que des politiques publiques créent ou renforcent des inégalités entre les hommes et les femmes. Cette démarche novatrice et ambitieuse a été consacrée par de nombreuses instances internationales comme les Nations Unies, l’Union européenne ou le Conseil de l’Europe.

Concrètement, cette stratégie veille à ce que toutes les étapes des processus politiques – élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation – tiennent compte de la dimension de genre. Cette approche implique que l’on mesure l’impact positif ou négatif des politiques prises sur les femmes et les hommes.

 Pour assurer la mise en œuvre de la loi du 12 janvier 2007, le législateur a créé un groupe interdépartemental de coordination, composé, d’une part, de membres des cellules stratégiques de l’ensemble des membres du gouvernement et, d’autre part, de représentants des différentes administrations (les coordinateurs en gender mainstreaming).

Ce groupe, coordonné par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, est chargé de deux missions principales : 

1. Elaborer un projet de plan fédéral de gender mainstreaming pour la durée de la législature
2. Préparer et coordonner un rapport de fin de législature.

Vu le caractère neuf et ambitieux du gender mainstreaming et une législature particulièrement courte, les membres du Gouvernement ont pris l’engagement, sur la proposition de la ministre Joëlle Milquet, de sélectionner 2 politiques qui allaient faire l’objet d’une intégration de la dimension de genre. L’ensemble de ces engagements constitue le contenu du plan fédéral de gender mainstreaming, qui vient d’être mis à l’ordre du jour du Conseil des ministres de ce 6 juillet, et concrétise ainsi un des points de l’accord de Gouvernement.

Concrètement, la dimension de genre sera intégrée dans :

• Les matières économiques : l’amélioration du statut social des travailleurs indépendants, les mesures de soutien à l’entreprenariat, la réforme de l’allocation d’insertion, la réflexion autour de la clarification de la notion de salaire ;
• Les matières sociales : la lutte contre la pauvreté, la récupération des pensions alimentaires dues, la sensibilisation des familles monoparentales aux différents aspects du coût de l’énergie, la réforme de l’allocation d’insertion, la reconnaissance des maladies professionnelles, la lutte contre les mariages et les cohabitations de complaisance, le renforcement de la lutte contre la fraude en matière de composition de famille et de lieu de résidence ou de domicile, la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, l’identification et la fixation des primes en cas d’accident, la réforme des pensions de survie, l’adaptation au bien-être des pensions et les mesures transitoires dans le cadre de la réforme des prépensions ;
• Les matières relatives à la formation et la recherche : la formation des policiers, l’accès à la formation et plus particulièrement aux bourses octroyées par la Belgique dans le cadre de la coopération au développement, la réalisation des recherches soutenues par le SPP Politique scientifique ;
• La lutte contre la violence à l’égard des femmes : la réactivation et la lutte contre les actes de violence physique, l’identification et le traitement de la violence intrafamiliale dans les hôpitaux ;
• La justice : la politique de poursuite et d’application des peines, sur la base d’une analyse des différences qui existent entre les hommes et les femmes en matière de condamnation, l’offre de soins et de services aux détenus, le soutien et les conseils offerts aux clients dans l’établissement de leurs besoins et leur traduction effective dans les nouveaux projets « résidentiels » (prisons, centre Fédasil, etc.) ;
• Les matières internationales : l’ensemble de la politique étrangère belge, les opérations et la mise en œuvre du plan d’action national « Femmes, paix et sécurité » ;
• La sécurité : la sensibilisation des jeunes conducteurs (18-30 ans) aux accidents de la route, l’exposition aux produits et substances chimiques ;
• Les ressources humaines : l’optimalisation du statut de l’engagement militaire volontaire dans le cadre de l’établissement des carrières de type court, la composition des jurys de sélection, la politique du personnel fédéral ;
• La gouvernance : la stratégie de communication des autorités fédérales, la certification des autorités fédérales, l’élaboration du budget général des dépenses, conformément au respect des directives de la circulaire relative à la mise en œuvre du gender budgeting, création de task force gender mainstreaming, établissement d’indicateurs destinés à suivre et à contrôler la mise en œuvre du gender mainstreaming, la production et le traitement des données statistiques.

Dans deux ans, il conviendra de faire un rapport de fin de législature concernant l’effectivité de la mise en place du gender mainstreaming qui sera transmis au Parlement.

L'engagement des ministres et secrétaires d’Etat fédéraux à intégrer la dimension de genre dans deux politiques de leur département est disponible sur http://igvm-iefh.belgium.be.