Taxe de dématérialisation des titres au porteur - application web

La loi du 14 décembre 2005 supprime les titres au porteur. Ceux-ci peuvent être convertis en titres nominatifs ou dématérialisés jusqu'au 31 décembre 2013.

L’Etat lève une taxe de 1 % en 2012 et de 2 % en 2013 sur cette conversion.

La conversion en titres nominatifs est effectuée par inscription dans un registre nominatif sur base d'une déclaration faite par la société auprès du SPF Finances; plus précisément auprès du Bureau Enregistrement Bruxelles VI.

Afin d'introduire facilement cette déclaration, le SPF Finances met à disposition une application web accessible via son site internet www.minfin.fgov.be et un accès sécurisé à My Minfin ou My Minfin Pro, rubrique "Services interactifs" – onglet "Titre au porteur"
Dès que les données requises sont encodées, l'application produit une déclaration (signée électroniquement) avec une communication structurée pour le paiement.
Des déclarations qui ont déjà été soumises peuvent également être consultées par le demandeur.

Pour la conversion en titres dématérialisés, les employés des institutions financières qui ont accès à My Minfin via une autre application appelée Jmonnet, ont automatiquement accès à la fonction "Titre au porteur" de My Minfin. Lors de la conversion en titres dématérialisés, donc inscription dans un registre de titres, l'institution financière veille à l’établissement de cette taxe.

Des questions complémentaires peuvent être adressées au Bureau Enregistrement Bruxelles VI par courriel bur.enr.bruxelles6@minfin.fed.be ou par téléphone au 0257/565 69.