Rémunération des membres du personnel et des mandataires des entreprises publiques
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui prévoit que la rémunération des membres du personnel et des mandataires des entreprises publiques doit leur être payée exclusivement en tant que personnes physiques. Le paiement via des sociétés de management est interdite.
Cette mesure, prévue dans l'accord de gouvernement, vise à ce qu'aucun membre du personnel ou mandataire d'organismes d'intérêt public, d'entreprises publiques autonomes, ou de personnes morales sur lesquelles l'Etat fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante ne soit payé par le biais d'une société de management.
Il faut entendre par rémunération tous les traitements, salaires, commissions, gratifications, primes, indemnités et autres rétributions analogues ou avantages de toute nature.
Par cette mesure, l’Etat, en tant que partie prenante dans ces personnes morales, s’assure que la manière d’y percevoir les rémunérations ne permette pas de contourner l’impôt des personnes physiques qui s’applique en principe à ces rémunérations.
(*) relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d’intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l’Etat fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personnes physiques.