Faux monnayage

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la reconnaissance de la récidive en matière de faux monnayage.

Cet avant-projet adapte le droit pénal à la décision-cadre du Conseil européen (*) modifiant la décision cadre (**) visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. L'avant-projet a pour but de reconnaître comme génératrices de récidive les condamnations prononcées par un autre Etat membre de l'Union européenne en matière de faux monnayage. Il est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les trente jours. (*) du 6 décembre 2001. (**) 2000/383/JAI.