Nouvelle méthode d'établissement des normes d'occupation des services publics fédéraux

L'initiative du ministre des Finances Steven Vanackere et du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten prévoit, pour tous les dossiers d'hébergment de la Régie des bâtiments, une méthode standardisée pour le calcul de la surface primaire utile nécessaire en fonction d'une typologie standardisée des locaux, de la spécificité des fonctions exercées et de l'environnement de travail. La surface primaire corrigée est ramenée à 13,5 m² par travailleur équivalent temps plein.

La proposition définit également une méthode univoque d'attribution des places de parking en fonction de l'accessibilité des immeubles en transport en commun et des impositions régionales en matière de parkings.
Cette nouvelle méthodologie sera d'application pour toute nouvelle prise en location, extension de contrat, nouvelle construction ou rénovation lourde d'un bâtiment. Elle servira aussi pour la réalisation du monitoring d'occupation du parc immobilier.