Appartient à Conseil des ministres du 25 mai 2012
Conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale.
Le projet donne la possibilité à la Loterie Nationale d'acquérir une licence de classe F1 afin de pouvoir organiser des paris, conformément à la loi sur les jeux de hasard.
Cette mesure permet à la Loterie Nationale d'avoir des conditions de concurrence identiques à celles des détenteurs de licence F1, en ce qui concerne les règles de fonctionnement et le contrôle des paris.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.