Compatibilité de l'utilisation des produits phytomarmaceutiques et adjuvants avec le développement durable

Le projet donne un cadre légal à diverses dispositions pénales prévues par la directive européenne :

• l'interdiction d'appliquer des produits phytopharmaceutiques par aéronef, sauf dérogations de la ministre de la Santé publique ;
• un cadre de mesures spécifiques de protection du milieu aquatique et de l'eau potable consistant principalement à imposer des zones tampons entre les parcelles traitées et les eaux de surface ;
• un cadre pour la manipulation et le stockage des pesticides et le traitement de leurs emballages et des restes des produits ;
• la réduction des risques liés aux produits phytopharmaceutiques dans des zones spécifiques (rentrée dans les parcelles traitées).

Le projet vise également la certification des utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers (phytolicence) de produits phytopharmaceutiques et adjuvants.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.