Semaine de quatre jours et travail à mi-temps à partir de 55 ans dans le secteur public - deuxième lecture

L'avant-projet de loi vise à réorganiser le travail à temps partiel dans le secteur public dans l’esprit de l’accord de gouvernement. Il met l'accent sur la viabilité financière et sur une plus grande concordance avec le secteur privé tout en développant une politique du personnel motivante en vue d’aboutir à une meilleure combinaison entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée.

Les points essentiels de la réforme sont les suivants :

• tous les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale âgés de moins de 55 ans, statutaires ou contractuels, conservent le droit à un régime à 4/5e temps, mais limité à 60 mois pour l’ensemble de la carrière professionnelle ;
• les statutaires ont en outre la possibilité, à partir de 55 ans, de travailler dans un régime à 4/5e temps ou à mi-temps jusqu’à la mise à la retraite, anticipée ou non ;
• pour les deux régimes en question, le membre du personnel reçoit une prime en plus de son traitement proportionnelle à ses prestations ;
• l’acquisition des droits à la pension et l’impact sur le crédit de carrière pour ces deux régimes de congé feront partie d’une modification plus large de la législation des pensions, dans le cadre de la réforme globale des pensions.
Le Conseil des ministres a en outre approuvé deux projets d'arrêtés royaux d'exécution qui déterminent les modalités d'application de la loi :

• le projet d'arrêté royal portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public a été adapté aux engagements de la concertation sociale

• le projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du... relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public