Implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

Le 20 juillet 2011, le Conseil des ministres a pris connaissance des principes pour l'implémentation de certaines dispositions de la Convention ONU, qui est entrée en vigueur le 1er août 2009. Le secrétaire d'Etat a maintenant commenté la procédure visant à exécuter la convention. Le Conseil des ministres : 

• charge le secrétaire d'Etat ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions, d'organiser un réseau de référents qui se réuniront tous les six mois et rédigeront un rapport à propos de la consultation du Conseil supérieur national des personnes handicapées et du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ; 
• demande à tous les ministres et secrétaires d'Etat de tenir effectivement compte de la dimension handicap lors de l'élaboration et l'exécution de leur politique ;
• demande que toutes les demandes et tous les avis soient exclusivement adressés au secrétaire d'Etat.