Frais de fonctionnement et nomination au service de médiation pour l'énergie

Nomination du médiateur de l'Energie pour le rôle linguistique français
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la nomination de Monsieur Philippe Devuyst en tant que médiateur francophone pour l'énergie. Celui-ci a réussi les épreuves au SELOR.
Le médiateur pour l'énergie évalue et examine toutes les questions et plaintes des consommateurs et intervient entre les consultants et les sociétés d'électricité afin de trouver un arrangement à l'amiable. Il formule par ailleurs des avis dans le cadre de ses missions et ce à la demande du ministre ou de sa propre initiative. 

Fixation des frais de fonctionnement pour l'année 2012 du service de médiation pour l'énergie 

Pour 2012, les frais de fonctionnement du service de médiation ont été fixés à 1.773.000 euros. Son financement est assuré par une redevance de médiation due par chacune des entreprises d'électricité et de gaz. Au cours de l'année 2011, le service de médiation a reçu 8.736 plaintes.

Les deux projets d'arrêtés royaux ont été soumis au Conseil des ministres par le secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet.