Eurovignette

L'avant-projet de loi spéciale adapte le champ d'application de l'Eurovignette tel que défini par la directive européenne 2006/38/CE. L'Eurovignette n'existe désormais qu'en version électronique. Par ailleurs, seuls les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules (désormais désignés comme véhicules), qui sont destinés ou exclusivement affectés au transport par route de marchandises, et dont le poids total en charge autorisé est d’au moins 12 tonnes, doivent être couverts par une Eurovignette électronique.

L'Eurovignette est une autorisation pour les véhicules transportant des marchandises à l'utilisation du réseau routier en Belgique, aux Pays-Bas, au Danemark, en Allemagne, au Luxembourg et en Suède. Elle n'est plus disponible que dans sa version électronique. 

(*) avant-projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.