Dispositions diverses en matière d'énergie

Cet avant-projet exécute une partie importante de la note portant un paquet global de mesures pour le marché du gaz et de l'électricité, approuvée par le Conseil des ministres du 12 mars 2012 (voir communiqué de presse). En premier lieu, il s’agit de l’abolition de l’indemnité de rupture pour les contrats de fourniture d’énergie, à l’exception des contrats fixes, à durée déterminée et sans clause de reconduction tacite. En deuxième lieu, le gouvernement a décidé d’interdire aux fournisseurs de faire des marges sur les certificats verts. En plus, l’avant-projet reprend les dispositions en matière d'énergie qui ont été approuvées en première lecture par le Conseil des ministres du 17 février 2012 dans la loi portant des dispositions diverses urgentes.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Le gouvernement fédéral invitera en outre les représentants des gouvernements régionaux et les quatre régulateurs à prendre une initiative coordonnée pour analyser toutes les composantes des coûts de l'énergie et prendre des mesures pour les maîtriser à moyen et à long terme.

Le Conseil des ministres a également approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) qui exécutent la note globale du 12 mars 2012.

Le premier projet exécute la partie de la note relative au Fonds Kyoto. Il fixe à 7.660.210 euros le montant total pour l’année 2012 destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il stipule également que le calendrier des versements au Fonds Kyoto est abrogé à partir du 1er avril 2012. Concrètement, ceci veut dire que le Fonds Kyoto ne sera plus alimenté par la cotisation fédérale à partir du 1er avril 2012 tant qu’il n’y a pas plus de clarté concernant les obligations fédérales dans le burden sharing interne belge dans le cadre des objectifs climatiques à partir de 2013. Cette mesure résultera en une légère baisse de la cotisation fédérale électricité pour tous les consommateurs non-exonérés.

Le second projet exécute la partie de la note relative au Fonds CPAS. Il prévoit que les montants destinés aux fonds qui financent le fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) et les CPAS seront gelés au niveau de 2012. Il s'agit du financement des missions confiees aux CPAS en matière de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. Concrètement, ceci évitera que la cotisation fédérale gaz, pour la partie qui finance ce fonds, augmente encore en 2013 et en 2014.

(*)
- projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité et de l’arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité et de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.