Gestion collective de portefeuilles d'investissement - Deuxième lecture

L'avant-projet transpose en droit belge la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
L'avant-projet règle le régime applicable aux organismes de placement collectif belges et étrangers et celui applicable aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, tant belges qu'étrangères. Les mesures s'appliquent à toutes formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement dans lesquelles il est fait appel public à l'épargne, c'est-à-dire aux organismes de placement collectif dits "publics".
Une des principales nouveautés introduites par l'avant-projet de loi concerne la fourniture obligatoire aux particuliers souscrivant des parts d'organismes de placement collectif d'un document d'information pour l'investisseur reprenant les principales caractéristiques de l'investissement réalisé ('Key Investor Information document'). Par ailleurs, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif peuvent dorénavant exercer leurs activités de gestion collective de portefeuilles d'investissement dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que leur Etat membre d'origine. En contrepartie, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif sont soumises à des règles de conduite renforcées, inspirées de la directive Mifid. De nouvelles règles sont introduites en matière de fusion entre organismes de placement collectif et ceux-ci sont désormais autorisés à réaliser du pooling d'actifs. Enfin, les modalités de coopération entre les différentes autorités de contrôle nationales sont élargies.