Cotisation des sociétés pour le statut social des indépendants

Depuis 2004, le montant de la cotisation à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants a été modulé en fonction du total du bilan de la société. Ainsi, depuis 2005, la cotisation s'élève à 347,5 euros pour les "petites" sociétés et à 852,5 euros pour les autres.

Afin de ne pas sanctionner les "petites" sociétés, le montant du seuil du total du bilan qui est retenu pour distinguer les "petites" sociétés et les autres a été indexé depuis 2008 avec effet rétroactf jusqu'à 2005. Ce seuil a été porté de 532.022,59 avant 2008 à 604.112,25 euros en 2011.
Le projet vise à reconduire à nouveau les mêmes principes pour l'année 2012. Le nouveau seuil indexé est fixé à 627.377,34 euros. 

En outre, il a été convenu que le montant de la cotisation à charge des sociétés dont le bilan est supérieur à 627.377,34 euros passe de 852,50 à 868 euros.

(*) modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.