Assentiment à l'Accord entre la Belgique et la FYROM sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires

L’Accord permettra de faciliter, sous condition de réciprocité, au conjoint et à d’autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès des Organisations internationales macédoniens affectés en Belgique, et réciproquement, belges qui pourraient être affectés dans l’Ancienne république yougoslave de Macédoine (FYROM), l’exercice d’une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante).

L’Accord sera prochainement présenté à l’assentiment du Parlement.

(*) signé à Bruxelles le 6 juillet 2010.