Extension de la proposition de déclaration simplifiée à un public plus large
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à étendre, en 2012, le groupe cible en matière de proposition de déclaration à l'impôt des personnes physiques simplifiée (PDS).
Cette mesure a pour but d'étendre les projets pilotes développés en 2010 et 2011 visant à envoyer à certains contribuables une proposition d'imposition. Une PDS sera désormais envoyée à l'ensemble des contribuables recevant une pension visée au cadre 5A de la déclaration, et non plus seulement à ceux qui perçoivent une pension légale. En outre, les contribuables ayant reçu une PDS en 2011 et qui y ont amené une correction recevront quand même à nouveau une PDS en 2012, même s'ils ne satisfont plus aux conditions.
(*) modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution de Code des Impôts sur les revenus (AR/CIR 92).